RPI: Histoire d'un vote gênant

Ce message est une réponse à ces questions.

Ces "petites" questions appellent une réponse... qui n'est vraiment pas simple. Je choisi d’y répondre car il est juste que ceux que ça intéresse soient informés. Réponse qui n’engage que moi car je ne m’exprime ici pas au nom du conseil municipal de Junas.

Sans rentrer trop dans le détail, les conseils municipaux se sont déjà prononcés le 7 février 2009 sur l'indépendance de Congénies et la création d'un RPI Aujargues/Junas. Junas a rejeté le texte : seuls 3 élus junassols étaient "pour". On notera que parmi ces 3 voix, il y a la responsable de la commission des affaires scolaires et Monsieur le Maire, sans quoi on ne pourrait comprendre la suite. Aucun "contre" n'a pu participer à la commission, bien que cela ait été demandé par la suite.

Par ailleurs, le projet de RPI avec classe maternelle à Junas est soutenu par la communauté de communes, le corps enseignant et les élus d'Aujargues, dont un responsable des affaires scolaires a exprimé mardi soir aux élus de Junas et de la CCPS présents, qu'il était convaincu de la disparition prochaine des classes maternelles. Cela fait donc beaucoup de monde qui étaient « gênés » par le vote de Junas.

La plus gênée, en tout cas la première à réagir, fut l'éducation nationale, via un courrier adressé au président de la communauté de commune en date du 25 février 2009. Dans ce courrier, l'inspection d'académie faisait la suggestion suivante "Je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier s'il convient que la CCPS ../.. délibère à son tour et rende un avis qui, quel qu'il soit, me semble devoir être juridiquement prépondérant sur celui d'une des communes.", la volonté de passer outre le vote junassol étant ici clairement suggérée.

Pour satisfaire cette demande, il fallait d’abord remettre les compteurs à zéro pour ne pas trop donner l'impression de passer en force. Ce fut fait avec le concours des services préfectoraux qui ont invalidé le vote le 7 avril 2009 en invoquant une circulaire du 27 août 2007 intitulé "financement des écoles privées sous contrat" du ministère de l'éducation, disponible dans son intégralité sur internet, elle porte le N°2007-142. Cette circulaire explique l'application des articles 87 et 89 de la loi du 13 aout 2004, articles complexes et âprement discutés au niveau national car touchant le financement des écoles. Concernant les RPIs, elle précise en substance que lorsque un ECPI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dans notre cas la CCPS) à la compétence fonctionnement des écoles, cela s'applique aussi aux écoles en RPI qu'elles soient privées ou publiques.

Je ne résiste pas à l'envie de vous citer intégralement l'extrait hors contexte tel que nous l’avons reçu en mairie :

".../.. Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les réseaux d'écoles ne constituent pas des EPCI car ne disposant pas de la personnalité morale. Ils continuent donc à relever, en conséquence, de la compétence des communes sur lesquelles est organisé le RPI. En revanche, les regroupements créés dans le ressort d'un EPCI ressortissent bien à sa compétence lorsque ce dernier est compétent en matière scolaire ".

On vérifie bien ici que ce n'est pas le regroupement créé par l'EPCI, mais dans le ressort, c'est à dire par une commune qui a transféré sa compétence scolaire. Et c'est heureux, sinon cette circulaire invaliderait bien des RPI de France ...

La préfecture allait même plus loin que d'en conclure "../.. vos délibérations citées en références sont illégales../.." en imposant tout simplement la solution souhaitée par l’inspection: "Je vous informe par ailleurs que je demande à la Communauté des Communes du Pays de Sommières de délibérer pour procéder à la dissolution du RPI et à la création du nouveau RPI".

Voilà donc, à ce stade, la CCPS sommer de s’emparer d’une prérogative des conseils municipaux. Mais comment faire ?

Car les statuts de la CCPS conformément à la loi (article L.5214-16 du Code de Collectivité Territoriale) définissent précisément la compétence : "Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignant pré-élémentaire et élémentaire".

La CCPS a d'ailleurs souhaité lever toute ambigüité en définissant l’Intérêt Communautaire dans ces statuts, c'est à dire la limite entre les compétences de la CCPS et celles des communes pour en limiter son exercice, je cite, "à la conduite des seules actions d'intérêt communautaire relevant des compétences suivantes:../.."

Et plus loin : "En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipement scolaires du premier degré reconnus d'intérêt communautaire, l'intérêt communautaire est défini comme suit:

• Construction, aménagement, réhabilitation et gestion de tous les bâtiments et installations à usage scolaire du territoire intercommunal.
  
• Restaurants scolaires
  
• Garderie péri-scolaire
  
• Transport scolaire"
  

Tout ce qui n'est pas explicitement dans la liste ci-dessus relève donc de la compétence des communes. J'ai beau chercher, je ne voit rien qui s'apparente à "regroupement d'écoles de deux ou plusieurs communes". En conclusion, la loi française est bien faite et aucune faille (si ce n’est humaine) ne permet de déposséder les élus d'une commune d'un droit réaffirmé par le code de l'éducation (L212-2) et qui remonte à la loi Goblet (1886) qui fixe les "jalons de l'intercommunalité scolaire, considérée encore aujourd'hui comme un mode privilégié d'intervention des acteurs publics locaux". Je cite ici un document de l'Assemblée des Communes de France, qui comme la plupart des informations que je donne, nous a été donné par la CCPS elle-même.

Je pense que c'est une illustration édifiante de la puissance des corporatismes en France.

!!!

je met le mien aussi!

Fabrice, ce que tu développes là est un argumentaire technique, basé en réalité sur le fait que tu n'es pas d'accord avec le transfert des compétences scolaires à la CCPS, ce que je comprends et respecte, notamment aujourd'hui par rapport à l'éclatement du RPI.

Mais le conseil municipal l'a voté ce transfert, sans entrer dans ces détails techniques.

PS : @alp, sergio, mariec : franchement, je vois pas ce que vos posts apportent à la discussion ...

[Vu le nombre croissant de topics, courte réponse dans chacun, ces réponses étant liées entre elles]

Bonsoir Philippe, je te remercie pour l'ensemble de tes commentaires.

Je répond à ce message en particulier car ici tu te trompes. D'abord, il est faux de dire que je suis contre le transfert des compétences scolaires à la CCPS. Je considère que passer la compétence fonctionnement à l'inter-communalité a de nombreux avantages : économies d'échelles, solidarité entre communes, rendre possible des projets plus ambitieux, etc...

Mais le droit d'une commune à se prononcer sur un regroupement de son école élémentaire ne fait pas parti de cette compétence, c'est légalement irréfutable jusqu'à preuve du contraire.

Même M. C. Valette, président de la CCPS ne dit pas le contraire mardi dernier lorsque la question lui est posée ; il a simplement souligné les difficultés qu'il y aurait à aller contre un avis préfectoral. Je pense malgré tout que la CCPS a beaucoup à perdre dans cette affaire, la démocratie aussi. D'autant que tout ça aurait, peut encore d'ailleurs, être éviter.

Je suis bien conscient que c'est technique et même austère, mais c'est ainsi. Le fonctionnement démocratique est très technique. Il n'y a qu'à voir le projet de constitution qui a été donné à lire aux français il y a pas si longtemps...

Mais technique ou pas, l'essentiel est que c'est vrais et que c'est grave. Il me semble donc important d'informer ceux que ça peut intéresser, même si ça déplait à d'autres.

eh! oh, mister philippe, relax un bon smiley remplace un discours

Alors, je décode: merci notre cigale webmestre pour ces explications. Et je soumet donc maintenant mon opinion à la communauté : Grrrr, ça m'énerve quoi, c'est vrais, c'est comme quan les francais ont dit non à la constitution et que sarko nous la fait passer à lisbonne.
Alors je grogne quoi, j'ai le droit non ?
Tiens, encore un.
Non mais, sans blague

Bonsoir Fabrice,

En fait, il me semble que les choses sont à voir différemment :

La notion de RPI ne relève QUE des compétences dont tu parles, qui sont en fait des compétences périscolaires, et lesquelles ont été transférées à la communauté de communes.

Pour ce qui concerne l'organisation pédagogique, l'inspection académique a seule pouvoir sur le sujet. Elle n'est donc pas organisatrice, mais a pouvoir ou non d'accepter de suivre la proposition en termes d'organisation pédagogique.

Donc oui, seules les compétences que tu cites sont transférées à la CCPS, mais celles-ci constituent justement ce avec quoi on bâtit un RPI, celui-ci n'étant au final que le système ainsi organisé, le reste relevant de l'inspection académique.

En guise d'exemple, lorsque le regroupement pédagogique a été créé, il a été créé un SIRP (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique), qui a reçu ces compétences pour pouvoir gérer le RPI au travers de l'adhésion des mairies, et c'était SUFFISANT.

Selon moi, la CCPS a reçu les compétences nécessaires et suffisantes pour organiser un RPI sur les communes qu'elle souhaite, organisation pratique et périscolaire. Le visa pédagogique final relevant de l'inspection académique.

A confirmer, mais je pense sincèrement être dans le vrai.

PS relatif au post mis pendant que j'écrivais : je suis très tranquille, soyez-en sûr, et pour les smileys, je suis radicalement contre : je préfère effectivement expliquer avec des mots ... la langue française est tellement plus nuancée que les symboles standardisés.

Philippe, si le sujet t'intéresse, je te conseil cette lecture : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Si je cite les textes qui précisent le transfert de la compétence scolaire (et pas uniquement péri-scolaire), c'est que ce n'est pas un "package" avec tout dedans. Il faut plus voir ça comme une délégation qu'un renoncement de droits inscrits dans la loi ou la constitution. Ce que tu dis sur l'inspection d'académie est juste, c'est vrai à un autre niveau (justement celui de la création ou dissolution de regroupement, pas du fonctionnement qui est à la CCPS ou l'organisation qui est à l'inspection) aussi des communes et c'est pour ça qu'elles ont tout d'abord été consultées, et qu'elles le sont toujours d'ailleurs, sauf que ce n'est plus officiel. Tu sais, il y a d'autres prérogatives des communes en matière scolaire qui n'ont pas été transférées, par exemple la sectorisation ou l'instruction des dérogations (inscriptions).

En plus, d'un point de vu légal, un RPI n'a pas d'existence. On ne peut certainement pas l'imposer à une commune en invoquant le droit !

La morale de tout ça c'est qu'un RPI doit ce faire avec la participation volontaire de tous les partenaires : académie, CCPS, communes et même l'état puisque dans la bonne forme, c'est le préfet qui reconnait un RPI. Au delà des textes et de l'aspect technique, c'est une affaire de bon sens et de respect. C'est pour ça que je pense encore aujourd'hui, que l'accord des conseils municipaux pourrait être demandé et obtenu au lieu de demandé à 17 communes de se prononcer en lieu et place de 2. Ce RPI pourra voir sa légitimité contestée à tout moment - par un recours au tribunal administratif par exemple - par une association ou une nouvelle équipe municipale. Est-ce vraiment là la meilleure façon de procéder pour garantir la pérennité de ce nouveau RPI qui accouche déjà dans la douleur ? Je rappel encore une fois que je ne suis pas opposé au RPI (jusqu'à présent, en tout cas!), c'est la manière qui me dérange et qui est selon moi préjudiciable.

Pour info, extrait du code de l'éducation :

Art. L 212-1. - La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Art. L 212-2. - Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.

Pour faire plaisir à Philippe, voilà ma contribution...

Aujourd'hui, nous avons un nouveau président. Vous ne le saviez pas ? Mais si, souvenez-vous, la constitution européenne...ah ? vous aviez dit NON ? Et bien vous l'avez tout de même. Lorsqu'on est pas en démocratie, on fait voter le peuple pour l'apaiser et on fait ce qu'on veux. Vous avez dit NON à une constitution européenne avec un volet économique et social, et bien vous aurez le traité de Lisbonne avec l'économique (ce qui intéresse les riches) sans les concessions faites au niveau social.

Junas a dit NON à un RPI ou il y aurait les maternelles à Junas. Et bien on veux nous faire passer les maternelles quand même, mais en plus on aura pas les avantages d'une maternelle autonome avec les passerelles d'enfants et d'enseignants et qui sait, à l'avenir, des jardins d'enfants et plus une vraie école

Mesdameset messieurs les politiques locaux, ne critiquez pas les politiques nationaux, vous faites exactement la même chose. C'est tout sauf démocratique, et c'est une honte.

@alp

D'abord : je voudrais préciser une petite chose, qui est complexe, mais qui est la réalité des choses :
1/ Le conseil municipal de Junas n'a pas dit non à un RPI qui aurait les maternelles à Junas ; il a dit non à un RPI tout court.
2/ La majeure partie du conseil municipal qui a fait rejeter la proposition, l'a fait car elle voulait tout de même un RPI, mais avec la maternelle à Aujargues.
3/ Elle a dû faire rejeter cette proposition car l'inspection d'académie, si le principe du RPI était retenu, mettrait les maternelles à Junas.
4/ Ceci veut dire qu'en fait, la très grande majorité du conseil municipal VOULAIT un RPI. Simplement, ils n'étaient pas d'accord sur l'organisation de ce RPI.

Ensuite, j'applaudis des deux mains :
1/ Au final, à ce jour, dans l'hypothèse d'un RPI, tout le monde est d'accord pour préférer la solution des maternelles à Junas ... C'est quand même sacrément paradoxal : le RPI a été refusé à cause de cette solution, qui finalement apparait la meilleure des deux, à tous.
2/ Effectivement, le vrai problème n'est pas de savoir si les maternelles sont à Junas, la vraie question est de savoir si nous pouvons avoir une VRAIE école maternelle, accessoirement à Junas. Et j'en suis un fervant défenseur.
3/ Ce qu'il faudrait que chacun comprenne, c'est que d'avoir une VRAIE école maternelle permettrait de conserver la scolarisation des plus petits, qui je le rappelle sont scolarisés pour certains, dès 2 ans.
4/ Je rappelle pour l'occasion qu'avec une primaire recevant les petits, donc pas une VRAIE maternelle, on expose largement le flanc au glissement de cet âge de scolarisation à 3, 4 voire 5 ans.
5/ Ceci aura pour conséquence que chacun de nous devra se rabattre sur ... assistantes maternelles, garderies, ou jardins d'enfants ... à vous de voir ... (au passage, à la charge de qui ?).

Histoire d'un (autre) vote gênant - suite

Résultat des votes au conseil d'école d'hier soir:

Pour la proposition (RPI avec maternelles + CP "mobile" à Junas, le reste à Aujargues).

Pour : 8 (les 6 élus des affaires scolaires + 2 parents de Congénies)
Abstention : 8 délégués des parents
Contre : 18 (13 enseignants et 5 délégués des parents - 2 enseignants étaient absents)

Etait également présente la représentante de la CCPS, qui n'a pas le droit de vote au conseil d'école, les communautés de communes n'étant pas reconnues par les textes de l'éducation nationale dans ce domaine. Ceux qui voudront rapprocher cela de la demande de l'inspection d'académie de faire voter la CCPS sur le RPI y verront peut-être un "petit" paradoxe...

J'aurais bien aimé lire le compte rendu du conseil école. Il parait qu'il est affiché à Congénie mais pas à Junas... Si quelqu'un pouvait le mettre en ligne, ça serait sympa.